1. GARANTIE

• Ecus garantit ce produit conformément au décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre et au décret-loi royal 7/2021 du 27 avril, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (« LGDCU »), ainsi que toute autre réglementation qui la complète ou la développe.
• Pour faire valoir ses droits et bénéficier de la couverture de cette garantie légale, vous disposez des voies de recours suivantes :
  • Numéro du service clientèle : (+34) 968 751 374
  • Courriel : allo@ecusfrance.com
  • Bureaux : Crta. Valencia SN, 30510 Yecla – Murcie Espagne
  • Web : www.ecussleep.es

• Si vous avez besoin d’aide, contactez-nous de la manière suivante:
  • Numéro du ADV: (+34) 968 751 374
  • Courriel : allo@ecusfrance.com
  • Web : www.ecussleep.es

2. NOTES IMPORTANTES

• Cette garantie légale s’applique aux produits Ecus de la gamme de produits de sommeil Ecus, qui comprend, entre autres, des lit coffres, des lits articulés, et des sommiers tapissiers.
• Avant d’utiliser le produit, veuillez lire attentivement le contenu de cette carte de garantie ainsi que les instructions et le guide d’entretien qui l’accompagnent.
• La garantie Ecus offre une réparation ou un remplacement gratuit du produit conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
• La garantie ECUS n’affecte pas les droits statutaires de l’acheteur en vertu des dispositions légales applicables.

3. CONDITIONS DE LA GARANTIE LÉGALE

La garantie légale d’Ecus commence à partir de la date de livraison du produit. La livraison est considérée comme effectuée le jour qui figure sur la facture ou le ticket d’achat ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est facturé ultérieurement.

• La garantie légale Ecus ne s’applique que sur présentation de la facture d’achat originale.
• Les mesures correctives de mise en conformité du bien sont gratuites pour le consommateur, selon les modalités prévues par la LGDCU.
• Ecus n’est pas responsable des pertes et/ou dommages causés au produit par des facteurs externes ou lors de l’assemblage du produit par un tiers extérieur à Ecus.
• Pour pouvoir exercer les droits accordés par cette garantie légale, les produits doivent être installés dans un endroit accessible où ils peuvent être réparés. Dans tous les cas, il incombe à l’installateur le choix de monter le produit et au propriétaire final de faciliter l’accès au produit, le fabricant du produit étant exonéré de toute dépense.

4. PÉRIODE DE GARANTIE LÉGALE

La garantie légale de ce produit sera celle légalement applicable conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’achat du produit et commencera à courir à partir de la date de livraison du produit, la livraison étant considérée comme ayant été effectuée le jour qui figure sur la facture ou le ticket d’achat ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est facturé ultérieurement.

5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE LÉGALE

La garantie légale d’Ecus couvre les défauts de matériaux et de fabrication ainsi que la fonctionnalité des produits, comme indiqué dans le contrat. Les cas suivants sont exclus de cette garantie légale :

• Le non-respect de l’une des exigences de la présente carte de garantie légale.
• Tout composant ou accessoire à l’intérieur ou à l’extérieur du produit, qui n’est pas spécifié ou inclus dans cette carte de garantie ou qui ne fait pas partie du produit d’origine, ainsi que les défaillances causées par ceux-ci.
• Les défauts et les dommages causés par une mauvaise utilisation, un mauvais réglage, un mauvais calibrage et une mauvaise installation ou par la négligence ou le non-respect du manuel d’utilisation ou du guide d’entretien, ainsi que l’usure normale et les facteurs externes, y compris le transport et le déballage, qui doivent être réclamés en présence du personnel de l’entreprise de transport.
• Les dommages causés aux articles de tiers résultant d’une utilisation inappropriée, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants (i) l’utilisation du produit à des fins autres que celles auxquelles il est destiné de par sa nature ; (ii) l’utilisation du produit d’une manière qui n’est pas conforme aux normes techniques ou de sécurité applicables, telles qu’elles sont définies dans la présente carte de garantie ; (iii) la non-conformité avec le guide d’utilisation et d’entretien ; ou (iv) le non-respect des instructions figurant dans le manuel technique ou le notice de montage.
• Conséquences logiques de l’utilisation et de la jouissance du produit, telles que l’usure des tissus.
• Les pannes causées par une utilisation abusive/incorrecte du produit à des fins autres que celles pour lesquelles il a été fabriqué.
• Les dommages causés par un incendie, une inondation, des intempéries, un choc ou un écrasement.
• Dysfonctionnements dus à l’utilisation du produit dans des endroits insalubres ou non conformes aux instructions et au guide d’entretien.
• Dommages causés aux tissus par des produits chimiques (détergents, produits de blanchir, etc.) résultant d’une mauvaise utilisation des instructions de nettoyage.
• Si le produit est réparé ou altéré par du personnel non autorisé par Senttix, la modification ou le retrait du numéro de série, la refabrication ou l’utilisation de pièces de rechange non originales.
• Les produits dont le numéro de série n’a pas été identifié en usine ou dont le numéro de série a été modifié ou effacé.
• Petits bruits provoqués par les mouvements du matelas et de ses supports, en particulier les bruits mécaniques. L’ensemble de literie (matelas et support) est un élément flexible et peut générer de légers sons lors des mouvements.
• Les produits commercialisés par Senttix dont la variation des dimensions est inférieure à la différence autorisée par la réglementation européenne sur les tolérances dans les mesures des produits de repos, UNE-EN 1334:1996.
• Taches causées par un manque de ventilation et de circulation de l’air dans la chambre. Ainsi que les odeurs des premiers jours du matelas. Elles ne sont pas nocives et disparaissent en quelques jours.
• Les défauts qui se sont produits au fil du temps, qui se sont aggravés ou qui se sont répétés parce que les droits de garantie légaux n’ont pas été exercés au préalable, ce qui a entraîné des dommages plus importants.

6. GARANTIE COMMERCIALE

Outre la garantie légale, les garanties commerciales suivantes peuvent être applicables sur le territoire national franÇais et dans les conditions indiquées ci-dessous. Cette garantie commerciale est accordée gratuitement sur certains composants de la gamme de produits de sommeil Ecus, en cas de non-conformité de la marchandise. Les composants spécifiques pour lesquels cette garantie commerciale est exclusivement accordée sont les suivants :

• La suspension de ressorts ensachés : bénéficiera d’une garantie commerciale de 15 ans.
• Les autres composants du produit bénéficient d’une garantie commerciale de 3 ans.

Sont exclues de la garantie commerciale les pièces d’usure, notamment les piles, le moteur, le vérins, les compas, les composants électriques, etc.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ecus peut traiter des données à caractère personnel conformément à la réglementation espagnole en matière de protection des données, si vous souhaitez exercer l’un des droits dont vous disposez en vertu de la loi sur la protection des données dans le cadre de cette garantie légale. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le traitement des données personnelles à l’adresse https://www.ecussleep.es